Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019

Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 2018
Source : www.ige.ch
Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (Communiqué du 21 septembre 2018)... Lire la suite

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